La commission Balladur avance 77 propositions pour moderniser les institutions

Possibilité pour le président d'intervenir devant le Parlement, interdiction du cumul des mandats, introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés: telles sont les propositions-phares du rapport Balladur sur la réforme des institutions, publiées vendredi par "Le Monde" et confirmées à l'Associated Press par trois membres de la commission.

Les 77 propositions, qui seront remises lundi à midi à Nicolas Sarkozy, suscitent une telle controverse dans la classe politique que le chef de l'Etat a déjà reporté à l'après-municipales leur éventuelle mise en oeuvre.

Les 13 membres du comité présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur reprennent sans surprise la feuille de route fixée par Nicolas Sarkozy: moderniser les institutions de la Ve République et entériner dans les textes sa pratique d'un président "qui gouverne", sans aller jusqu'à un régime présidentiel à l'américaine.

Comme le souhaitait M. Sarkozy, le président pourra intervenir devant l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui lui est actuellement interdit au nom de la séparation des pouvoirs. Le comité Balladur propose d'ajouter à l'article 5 de la Constitution le fait que le président "définit la politique de la Nation". Le rôle du gouvernement se limitera à la "conduire".

Cette nouvelle présidentialisation du régime après l'institution du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral est contrebalancée par des propositions de revalorisation du Parlement.

Le rapport Balladur préconise d'introduire une procédure de contrôle parlementaire sur les nominations les plus importantes. Le Parlement maîtrisera la moitié de son ordre du jour. L'article 49-3, qui permet de faire adopter des projets de loi sans vote, sera limité au budget de l'Etat et de la Sécurité sociale. Le texte débattu en séance publique sera celui résultant de l'examen en commission, et non plus celui du gouvernement.

Le rapport contient aussi de nombreuses propositions visant à renforcer le contrôle parlementaire de l'exécutif. Une semaine de séance sur quatre sera réservée au contrôle de l'action du gouvernement. Chaque Assemblée pourra constituer dix commissions, contre six aujourd'hui. Le Parlement pourra créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires. La Cour des comptes assistera les Assemblées dans leur mission de contrôle et d'évaluation.

En contrepartie, le rapport Balladur prône une stricte limitation du cumul des mandats: un parlementaire ne pourrait plus être élu local.

Dans une autre compensation de la présidentialisation accrue du régime, le comité préconise de renforcer les droits de l'opposition. Il suggère l'introduction d'une dose de proportionnelle "pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires" à l'Assemblée nationale. Vingt à trente députés seraient élus à la proportionnelle.

Le rapport formule enfin des droits nouveaux pour les citoyens: possibilité d'organiser un référendum à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits, possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui ne serait plus présidé par le chef de l'Etat, institution d'un défenseur des droits fondamentaux. Autre mini-révolution, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi directement par un citoyen afin d'apprécier la conformité d'une loi par rapport aux droits fondamentaux.

Reste à savoir ce que Nicolas Sarkozy fera de ces propositions. Plusieurs d'entre elles, tout particulièrement l'interdiction du cumul et la proportionnelle, rencontrent une forte opposition à l'UMP.

Devant cette fronde, le président a reporté à l'après-municipales la réunion du Congrès qui entérinerait la révision de la Constitution. La majorité des trois cinquièmes est requise pour l'adoption, ce qui nécessite des voix de l'opposition.

Une fois le rapport remis, M. Sarkozy va consulter les partis politiques, a annoncé vendredi son porte-parole David Martinon. Ira-t-il jusqu'au bout? "Je veux mettre sur la table un ensemble cohérent. Ensuite, je verrai les possibilités de consensus. S'il n'y en a pas, j'en tirerai les conclusions", avait-il prévenu mercredi en marge de son déplacement au Maroc.